Bulletin hebdomaire de la documentation des CRIAVS : du 16 au 22 juin 2012

* VST - Vie sociale et traitements n° 114, 2012/2 L´avenir des addictions (consulter le sommaire en ligne)
Depuis une quinzaine d´années, le concept d´addiction est utilisé pour qualifier de nombreuses conduites d´excès faisant autrefois partie du paysage sans être pour autant repérées comme appartenant au champ de la santé mentale. Témoignant de maladies ou de malaises nouveaux du corps social, le concept semblait de nature à unifier des pratiques sous la bannière d´une psychopathologie univoque : les alcooliques et les joueurs compulsifs devenaient des toxicomanes comme les autres. L´addictologie était née, et un plan gouvernemental de financement allait donner corps à une réalité nouvelle. Malheureusement sur le terrain rien n´a vraiment changé. Plutôt que de rapprocher les différents acteurs, il semble que cette fausse bonne idée ait renforcé les antagonismes et brouillé les pistes de prise en charge pour les patients. Les addictions sont-elles si univoques ? De même pour leur psychopathologie ? Et leurs traitements ? Ont-elles d´ailleurs un avenir ?

* L´en-je lacanien n° 18, 2012/2 : Borderline : démarcation de la psychose (Consultation du sommaire)
Borderline : en anglais, ligne de démarcation. Qu´est-ce qui démarque la psychose de la névrose et de la perversion, la forclusion du refoulement et du démenti ? La réponse à ces questions de structure a été renouvelée chez Lacan à partir de son approche borroméenne, en particulier avec les nouveaux concepts de suppléance et de fonction de nomination. Par delà le cas de Joyce le symptôme, des cas comme celui de l´Homme aux loups, de Kurt Gödel, de Georg Cantor, d´Antonin Artaud (et d´autres), pour lesquels ce n´est pas la nomination par le symptôme qui supplée, peuvent être ainsi relus.

* Revue française de psychanalyse Vol. 76, 2012/3 : La psychanalyse et la réflexivité (Consultez le sommaire et les résumés)

* Articles repérés dans ACP n°280/ lundi 18 juin 2012 :

- 6. - Décret no 2012-794 du 8 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l’aide aux victimes ; Vu le décret no 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit ; Vu le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ; Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, Décrète :

Art. 1er. − Mme Delphine Batho, ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, traite, par délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, les questions relatives à l’aide aux victimes, à l’exécution des peines et des mesures pénales et à la promotion des droits. Elle est chargée de suivre l’élaboration des règles permettant d’assurer le respect des droits des victimes. Elle est associée à la définition et à la mise en œuvre des actions d’information et de soutien aux victimes. Elle coordonne les relations avec les associations de victimes, les associations d’aide aux victimes et toute autorité ou organisme œuvrant en ce domaine. Elle préside, par délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil national de l’aide aux victimes. Au titre de la politique d’exécution des peines et des mesures pénales, elle prépare les règles relatives à l’exécution et à l’aménagement des mesures judiciaires privatives ou restrictives de liberté. En liaison avec les autres ministères concernés, elle est associée à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de suivi des personnes placées sous main de justice, et en particulier des actions d’insertion et de prévention de la récidive et de préparation de la libération des personnes détenues. Au titre de la promotion des droits, elle est associée à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par la garde des sceaux, ministre de la justice. Elle représente la garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil national du droit. Elle est chargée de promouvoir, avec les autres ministres intéressés, les mesures destinées à faire respecter les droits et libertés. La ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, accomplit toute autre mission que lui confie la garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 2. − Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction de l’administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.

Art. 3. − Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, reçoit délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ses attributions.

Art. 4. − Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 8 juin 2012 (pp.12-13)

- 11. - Manifeste « Pour une peine juste et efficace », Dépêche de l’agence AEF, sécurité globale
Des professionnels de la justice et de l´administration pénitentiaire demandent « une politique de prévention de la récidive digne de ce nom.
« Au nom de l´efficacité, et forts de l´apport de travaux, de programmes et de politiques expérimentées et rigoureusement évaluées, nous en appelons à la mise en œuvre d´une politique de prévention de la récidive digne de ce nom articulée autour du développement de la probation et cantonnant l´enfermement aux cas les plus graves. » C´est ce que demandent une dizaine d´organisations et une cinquantaine de professionnels de la justice et de l´administration pénitentiaire (1), dans un manifeste intitulé « Pour une peine juste et efficace », publié mercredi 13 juin 2012 sur le site internet du quotidien « Libération ». Les signataires expliquent que « l´ensemble des recherches internationales menées depuis plus de 20 ans converge vers les mêmes conclusions : le recours systématique à l´emprisonnement aggrave les risques de récidives ».
« Nous devons tout d´abord créer en France une véritable peine de probation qui pourra être prononcée aux lieux et place de l´emprisonnement », expliquent-ils. Ainsi, la création d´un nouveau cadre juridique « doit permettre de favoriser le développement du prononcé de peine alternatives à la prison ». Mais, selon les auteurs, « cette peine ne pourra se développer valablement sans méthode d´évaluation et de suivi éprouvées ». D´ailleurs, la probation « a fait l´objet d´évaluations approfondies qui concluent à son efficacité dès lors qu´elle respecte certains critères de qualité et bénéficie des moyens qui lui sont indispensables ».
La probation « doit assurer un accompagnement répondant aux besoins des personnes condamnées pour favoriser leur réinsertion et prévenir la récidive », estiment les auteurs.
« L´intervention devra reposer sur une évaluation réelle et professionnelle des facteurs personnels et contextuels à l´origine de la commission d´actes de délinquance et non sur l´appréciation d´une soit disant ´dangerosité´, notion déterministe et contre-productive ignorant le contexte dans lequel évolue une personne et ses capacités à agir. » Ce projet pénal « doit être appréhendé dans sa globalité - et non plus, comme trop souvent dans le passé, à partir de quelques mesures isolées ».
Ils estiment que ce chantier est « indispensable » et qu´il ne peut être mené « dans un environnement qui continue de promouvoir le recours à l´emprisonnement - du programme pharaonique de construction de nouvelles places de prison aux peines planchers en passant par des politiques pénales inflationnistes donc asphyxiantes ». Ils ajoutent qu´il n´y aura pas « de politique efficace sans rupture avec un système pénal et une conception de la peine qui, au regard du bilan d´une décennie de politiques sécuritaires, ont démontré leur échec ».
Ils indiquent que « le projet d´extension sans précédent du parc immobilier pénitentiaire » prévu par la loi sur l´exécution des peines « ne sera pas, comme il ne l´a jamais été d´ailleurs, de nature à endiguer la surpopulation carcérale ». Ils rappellent que le parc pénitentiaire est passé de 47 000 places en 2002 à 57 000 aujourd´hui. « Cet accroissement ne présente pourtant, comme le Conseil de l´Europe le rappelle, aucune corrélation avec l´évolution de la délinquance. » Aujourd´hui, 66 000 détenus « s´entassent » dans des prisons prévues pour en accueillir 57 000. Aussi, les auteurs estiment que « les conditions de détention sont toujours profondément dégradées, réduisant à néant les intentions positives inscrites dans la loi pénitentiaire ».

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