Témoignage des juges d´application des peines

Les juges d’application des peines, interrogés à propos de la du 17 Juin 98, associent dans leur grande majorité cette loi au suivi socio-judiciaire. Pour certains magistrats le SSJ fait référence aux dossiers les moins nombreux mais les plus sensibles, où la question de la dangerosité peut être convoquée.

Même après vingt ans de pratique de cette loi, des magistrats constatent que des juridictions oublient de prononcer l’injonction de soin, par omission ou méconnaissance des mécanismes juridiques, parfois complexes et sources d’erreurs et d’interprétation.

Pour l’ensemble des JAP, l’introduction du médecin coordonnateur dans la loi du 17 Juin 98 signe un changement de paradigme, et inaugure un rapport nouveau entre professionnels, encourageant à une pluridisciplinarité de l’accompagnement suscitant une inter contenance indispensable au suivi.

Même si certains magistrats considèrent que les échanges avec le médecin coordonnateur sont riches, fructueux, nouveaux, d’autres trouvent que les échanges avec les médecins coordonnateurs sont strictement formels et ne permettent pas d’avoir une idée claire du suivi, ainsi qu’une lisibilité de l’évolution de la situation.

Un magistrat interrogé considère que 20 ans après la promulgation de la loi du 17 Juin 98, un éclaircissement législatif serait de bon aloi. Il considère, parmi les points faibles, que la durée très longue du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, et qui ne se base sur des critères de dangerosité ni psychiatriques ni criminologiques, obéit au seul diktat du « principe de précaution ».

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