Lettre d´information du CRIAVS Rhône-Alpes N°31 - Juin 2012
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Harcèlement sexuel, d´une loi à une autre ...

Par Pierre-Yves EMERAUD
CRIAVS Rhône-Alpes, délégation de Grenoble

 

Le 4 mai 2012 le Conseil constitutionnel décidait d´abroger la loi sur le harcèlement sexuel estimant que l´article du code pénal était rédigé de manière trop vague "sans que les éléments constitutifs de l´infraction soient suffisamment définis". Cette décision a résonné comme un passage à l´acte induisant tout d´un coup un vide juridique, suspendant toutes les procédures en cours, suscitant révolte, colère, indignation du côté des associations et des victimes.


La plus haute juridiction avait été saisie d´une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cette loi, jugée inadaptée, par une alliance de circonstance d´intérêts pourtant opposés. En effet c´est l´association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AFVT) qui s´est associée à la QPC de l´avocat d´un élu local (personnalité connue des 4 membres du Conseil Constitutionnel) condamné pour avoir harcelé trois de ses subordonnées des services municipaux entre 2007 et 2009. Bien sûr l´association impliquée ne s´attendait pas à assister à un vide juridique pensant que le législateur s´accorderait un délai d´un an pour changer la loi comme dans le cas de la garde à vue.


Résultat : En pleine campagne électorale, les principaux candidats ont cru devoir s´engager à ce qu´un nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel soit rédigé et inscrit le plus rapidement possible à l´agenda parlementaire. Dès le nouveau gouvernement installé, la Ministre déléguée aux droits des Femmes, Mme Vallaud-Belkacem annonçait le 7 juin :

- Sa volonté de s´inspirer de la directive Européenne de 2002 définissant clairement l´incrimination dans la rédaction d´une nouvelle loi

- Son intention de créer un observatoire national sur les violences sexuelles pour la prévention de ces actes et l´accompagnement des victimes

- La transmission par le ministre de la justice d´une instruction au parquet pour qu´aucune affaire de harcèlement sexuel en cours ne reste impunie, au besoin en utilisant la procédure de requalification des plaintes


Après sept propositions du Sénat, passage au Conseil d´Etat, le 16 juin. un nouveau projet de loi était soumis en conseil des Ministres. Ce projet de loi prévoit deux formes de harcèlement sexuel avec des peines bien distinctes :

=> La première vise tout agissement consistant à "imposer à une personne de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant. Peine : 1 an de prison, 15000 euros d´amende.

=> La deuxième situation " est assimilée à un harcèlement sexuel, le fait mentionné dans le premier cas qui ,même en l´absence de répétition, s´accompagne d´ordres, de menaces, de contraintes ou de tout autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d´obtenir un relation sexuelle. Peine : 2 ans de prison et 30000 euros d´amende.


Les associations reconnaissent l´effort du gouvernement de couvrir le maximum de situations possibles de harcèlement sexuel tout en soulignant "la complexité du texte et son inapplication en l´état". Le gouvernement souhaite la promulgation de la nouvelle loi avant la fin de l´été tout en rappelant "sa perfectibilité".

Que retenir de cet imbroglio législatif accumulant décision soudaine, alliance objective contre nature, confusion, révolte et promulgation d´une nouvelle loi dans l´urgence ? ... Que la question des violences sexuelles sème vite la panique dans le corps social. Le précédent gouvernement nous avait déjà habitué à légiférer, à tour de bras, à chaque fait divers d´agression sexuelle. Pourtant la notion et la réalité des harcèlements sexuels (80 cas recensés par le judiciaire par an pour un nombre réel de faits certainement beaucoup plus important) mériteraient un examen plus serein, réfléchi et attentif. Pourquoi réclamer tant de précautions ? Parce qu´il s´agit dans cette affaire non seulement de définir un délit en qualifiant des faits mais, à travers ceux-là, d´interroger aussi notre société sur la définition de ses frontières : consentement et contrainte, séduction et manipulation, drague grossière appuyée et harcèlement sexuel, rapport libre en toute égalité et rapport contraint etc ...


Autant de limites que le corps social doit définir dans un champ relevant le plus souvent de l´intime, tout en préservant le savant équilibre entre les deux piliers de notre droit républicain, protection des personnes et respect des libertés individuelles. Le défi est réel et convoque toutes nos capacités à penser, tout le contraire du passage à l´acte et de la précipitation imposés par l´actualité..

 

Retrouvez les rapports du Sénat ainsi que la revue de presse quotidienne référençant les articles récents traitant du harcèlement sexuel

Agenda

Soirées du CRIAVS Rhône-Alpes : Programme 2012

 

 

* Le 25/06/2012 - Soirée du CRIAVS - Délégation de Lyon : L’intérêt de la médiation dans les groupes thérapeutiques pour les Auteurs de Violence Sexuelle avec Dorothée GORRY et Aurélie VITTO, Psychologues cliniciennes, SMPR de Lyon, CRIAVS-RA, Délégation de Lyon, Membres de L’ARTAAS. En savoir plus

 

* Le 10/10/2012 - Soirées du CRIAVS - Délégation de Saint-Etienne :  : Violences sexuelles : mineurs, victimes ou agresseurs, une recherche clinique partagée avec Dominique FREMY, Pédopdychiatre, CH Novillars, Christian BOURG, Médecin psychiatre, Responsable de service, CH Novillars et Mme AYMONIER, Psychologue CH Novillars. En savoir plus.

 

* Le 18/10/2012 - Soirée du CRIAVS Rhône-Alpes - Délégation de Lyon :  : Du déni dans le recours à l’acte avec Odile VERSHOOT, Psychologue Clinicienne, CRAVS de Nantes, Présidente de l´ARTAAS. En Savoir plus.

 

 

Retrouvez le programme des soirées du CRIAVS Rhône-Alpes de Grenoble, Lyon et St-Étienne en ligne ici ou télécharger les en version PDF

 

 

Dans la région :

 

*  Le 21/06/2012 - ARTAAS : Journée régionale : L´inceste dans la fratrie. En savoir plus

 

* Du 28/06/2012 au 29/06/2012 - XXVIIes ASSISES NATIONALES des associations d´aide aux victimes : Victime - auteur : la rencontre possible . En savoir plus

 

* Octobre 2012 : Association Passible : Offre de formation : La prise en charge des auteurs de violences conjugales

 

 

 

Autres évènements :

 

* Du 21/06/2012 au 22/06/2012 - CNAPE : Éduquer sous contrainte, le dispositif CEF à l´aube des premiers constats. En savoir plus

 

* Du 21/06/2012 au 22/06/2012 - Master 2 Psycho-criminologie et Victimologie de l’Université Rennes 2 : Journées d´étude : "Passage à l’acte, passage par l’acte, nouveaux regards sur les dynamiques de l’agir". En savoir plus

 

* Le 25/06/2012 - Colloque ASSOEDY : Cybercriminalité / Pédopornographie : Traitement et prise en charge . En savoir plus

 

* Le 27/06/2012 - Association DIAGRAMA : Bandes juvéniles : Quels moyens ? Quelles perspectives ? En savoir plus

 

* Du 19/09/2012 au 20/09/2012 - 2èmes Journées Nationales de la recherche en milieu pénitentiaire : Santé et Justice. État des savoirs et des pratiques. En savoir plus

 

* Le 24/09/2012 - AISPAS : Prévention des agressions sexuelles à l’égard des enfants et des adolescents. En savoir plus

Documentation

* Acquisitions du centre de documentation :

Images des nouveautés...

Consultez l´ensemble des acquisitions avec sommaire et résumé en ligne ici ou télécharger la version PDF.

Ces documents sont disponibles gratuitement - sous condition d´inscription préalable - à l´ensemble des professionnels de la région Rhône-Alpes sur place ou peuvent être envoyés par la poste.
Le centre de documentation du CRIAVS Rhône-Alpes répond à vos demandes documentaires et d´ouvrages par email, téléphone ou directement sur place sur RDV à Grenoble.

 

* Presse : Les articles de presse repérés chaque semaine nationalement, sont référencés et disponibles en ligne ici

 

 

* Droit :

- Circulaire relative à l’action d’éducation des mineurs - Publication au BO n° 2012-04 du 30 avril 2012
La circulaire d’orientation du 3 avril 2012 rappelle les principes de l´action d´éducation structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, les contenus des activités de jour et l´organisation territoriale des unités éducatives.

 

- PROPOSITION DE LOI visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté, enregistrée à la Présidence du Sénat le 23 mai 2012 , présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN (Sénateurs).

 

- PROPOSITION DE LOI relative au délit de harcèlement sexuel, enregistrée à la Présidence du Sénat le 29 mai 2012, présentée par Mme Chantal JOUANNO, M. Alain GOURNAC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE et M. Antoine LEFÈVRE (Sénateurs)


- PROJET DE LOI relatif au harcèlement sexuel (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),PRÉSENTÉ au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,Premier ministre Par Mme Christiane TAUBIRA,garde des sceaux, ministre de la justice (Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d´administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d´une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012

 

-  N° 579 - SÉNAT - SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 : Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2012
PROPOSITION DE LOI relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel

 

- Ministère de la Justice : Contrôles extérieurs des conditions de détention (14/06/2012)

 

 

* Veille médias et cinéma :

Tyrannosaur, Les femmes du bus 678, Les fraises des bois...

 

Découvrir les dernières sorties cinéma repérées

 

 

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